Conditions Générales de Ventes, d’Abonnement et d’Utilisation du Service

Article 1 – Préambule

La Société RHSUITE.COM, dénommée ci-après « l’Editeur », au capital de 50 000 €, inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le N° 81494690100018 et dont le siège est situé 54 chemin du Gouverneur 01600 Misérieux a pour activité l’édition de logiciels applicatifs sous le code NAF – APE 5829C.

Les présentes conditions décrivent les modalités d’accès à tout ou partie du Service proposé par l’Editeur.

L’éditeur édite une application informatique intitulée « RHSUITE.COM » (ci-après « le Service »), accessible à distance par le réseau Internet sur l’un des domaines propriété de l’Editeur, ci-après dénommé le Site.

La finalité du Service est une suite applicative en mode SaaS permettant, entre autres, la gestion des ressources humaines, de la saisie automatique des contrats de travail, au suivi des temps et des activités du personnel, conformément au devis préalable signé et accepté par le Client.

Dans le cadre des présentes, le terme « Client » signifie toute personne morale ayant souscrit au Service, ou personne physique exploitant, pour le compte et pour les besoins de gestion interne de cette personne morale, les fonctionnalités du Service.

La souscription et l’utilisation par le Client du Service et des services associés, ainsi que la validation par le client des présentes conditions générales par tout moyen entraînent nécessairement son acceptation, sans réserve, des présentes conditions. L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles des tarifs applicables. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Article 2 – Définitions

  • Solution : désigne les fonctions opérationnelles du service mises à disposition du Client dans le cadre du contrat de vente ou d’abonnement ;
  • Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données du Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat ou de l’abonnement, et pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
  • Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués après inscription au service et pendant la durée du contrat ;
  • Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
  • Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies WEB pouvant être relié à Internet ;
  • Logiciel : désigne tout logiciel ou application fourni(e) par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions et Logiciels associés.
  • Service : désigne le système informatique proposé en mode SaaS par l’Editeur, permettant l’utilisation des Solutions et Logiciels par le Client ;
  • Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu du droit d’utilisation contractée par le Client auprès du Prestataire
  • Saas : Software as Service (en français : Logiciel en ligne)
  • Serveurs : Ordinateur dédié à l’administration d’un réseau informatique. Il gère l’accès aux ressources et aux périphériques et les connexions des différents utilisateurs.

Article 3 – Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur :

  • Accorde au client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation de la solution et du service applicatif ;
  • Fournit des prestations d’assistance et de maintenance au Client.
  • Donne accès aux Serveurs et aux Données du Client hébergées dans les conditions définies au sein du devis accepté par le Client ;

Article 4 – Informations du Client

Il appartient au Client de s’assurer :

  • de l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications mentionnées à la documentation du Service ;
  • qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service, ainsi que pour les personnes sous sa responsabilité auxquelles il a donné accès au Service ;
  • d’assurer le contrôle des accès au service par ses employés ou ayants droits, dont il reconnait et accepte sa seule responsabilité ;
  • de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus dans le cadre du Service.

Article 5 – Conditions d’accès et d’utilisations

Le Service est une suite d’applications informatiques en ligne destinées à accompagner le client dans la gestion des ressources humaines.

Cette suite d’applications se présente sous plusieurs « briques fonctionnelles » que le client aura dûment sélectionnées sur devis préalable de l’Editeur.

Le Client et l’ensemble des Utilisateurs auxquels il aura donné accès au Service disposeront des fonctionnalités liées aux briques fonctionnelles choisies et aux droits d’accès conforme à la stratégie d’accès et aux Identifiants communiqués.

Afin d’accéder au Service, le Client devra fournir des informations nécessaires à l’utilisation du Service, notamment personnelles, telles que son nom, adresse et détails de facturation le cas échéant. Le Client reconnait que toutes les informations qu’il fournit à l’Editeur seront toujours précises, correctes et à jour.

Article 6 – Durée du Service – Résiliation

Toute souscription au Service est définie dans le devis accepté par le Client ; elle est au minimum de trois (3) mois à compter de la date de validation du devis par le Client ou à défaut dans la facture des Services choisis.

Les présentes et le devis sont renouvelables par tacite reconduction à chaque date anniversaire sauf dénonciation par mail (serviceclient@rhsuite.com), en respectant un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance mensuelle.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non résolu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir, la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne plus utiliser l’accès au Service.

En cas de résiliation, l’Editeur ne remboursera aucun paiement perçu au titre du contrat.

Par ailleurs, l’Editeur peut mettre fin au Service, à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours.

Quelles que soient les raisons de fin de souscription au service, les données du Client stockées dans le cadre du Service restent sa propriété exclusive auquel il pourra avoir accès, sur demande écrite, dans un format fourni par l’Editeur, avant la fin du contrat. Après résiliation, les données du Client ne seront plus accessibles et l’Editeur s’engage à les supprimer des Serveurs informatiques.

Article 7 – Conditions d’Assistance

Le paramétrage de la solution est réalisé par l’Editeur préalablement à la mise en place du Service au Client, et conformément au devis validé par celui-ci.

Dans le cadre de l’assistance, l’Editeur s’engage à assurer un Service d’Assistance Téléphonique : de 9h00 à 18H00 du lundi au vendredi. Le nombre de sollicitations du Client est illimité dans le cadre de cette assistance.

Les Clients bénéficient également des mises à jour relatives au Service.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client est seul responsable de ses contenus et de l’usage qu’il fait des informations procurées et supporte tous les risques afférents à cet usage.

Le Client garantit à l’Editeur qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation du Service en vue de leur traitement par le Service.

En outre, le Client s’engage :

  • à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les traitements, mais également concernant le réseau Internet ;
  • à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, interdites et/ou illégales, n’ayant pas de lien direct avec son objet social ; pouvant troubler l’ordre public ou dans des conditions qui ne sont pas prévues au Contrat ;
  • à ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une société ou encore faire de fausses déclarations, représentations ou autre faux ;
  • à ne pas contrefaire/utiliser des en-têtes ou manipuler de quelque autre façon que ce soit des éléments d’identification ;
  • à régler l’ensemble des sommes dues à l’Editeur au titre de l’accès au Service, ainsi que les sommes dues au titre des éventuels services optionnels que le Client aura souhaité souscrire ;

En cas de non-respect des obligations visées aux présentes conditions générales par le Client, l’Editeur se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service. Cette suspension d’accès au Service ne donne droit à aucune indemnité.

Article 9 – Facturation – Paiement

En contrepartie de la fourniture du Service, le Client s’engage à régler à l’Editeur le montant de la redevance mensuelle due et mentionnée au devis qu’il a validé.

La souscription au service est facturée dès validation de la commande et payable immédiatement dès ladite souscription par prélèvement bancaire. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, et/ou tous les frais de remise en route du service, suite à une suspension du Service pour défaut de paiement, resteront à la charge financière de ce dernier.

Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat du fait de l’Editeur, et ne peut ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l’Editeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Tout retard de paiement donnera par ailleurs lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.

En sus des pénalités de retard, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard de l’Editeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret, suivant les conditions des articles D. 441-5 et suivant dans le Code de commerce.

Article 10 – Protection et Confidentialité des données

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir des sites Internet appartenant à l’Editeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le n° 1970042 v 0.

Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client relatives au Contrat. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de RHSUITE.COM conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés. Pour l’exercer, il peut s’adresser à contact@rhsuite.com.

Le Client procède lui-même auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation du Service, et en particulier, à titre d’information, les déclarations CNIL simplifiées N° 46 et N° 42 dans le cadre de l’Utilisation du Service en fonction des options choisies.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est informé que l’Editeur peut collecter des informations sur la navigation de l’Utilisateur afin de lui permettre une navigation optimale.
Le Client est informé que lors de ses visites sur l’un des sites de l’Editeur, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser selon la procédure décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
L’Editeur se réserve le droit d’entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Service.

Article 11 – Déclaration

Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

  • que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service.
  • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • que la mise à disposition du contenu du Service aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par l’Editeur d’un accès protégé par un mot de passe.

Article 12 – Responsabilité

Dans le cadre des présentes, l’Editeur est soumis à une obligation de moyens. Il ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard du Client ou des tiers, des préjudices indirects tels que la perte d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte financière, les préjudices commerciaux, l’atteinte à l’image de marque, ou des actions dirigées par des tiers contre l’Editeur.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de RHSUITE.Com SAS, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’Editeur au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à l’Editeur par le Client au titre du Service souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident.

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les dispositions des présentes établissent une répartition des risques entre l’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Les sites et les applications proposées par l’Editeur sont la propriété exclusive de RHSUITE.COM SAS. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de RHSUITE.COM SAS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
RHSUITE.COM SAS déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat.

Le droit d’utilisation accordé par l’Editeur par le Contrat n’entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur les solutions et logiciels mis à sa disposition qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de l’Editeur, RHSUITE.Com SAS et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de RHSUITE.COM SAS est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Données et Bases de Données

Les bases de données inclues au sein de la solution et du logiciel propriété de l’Editeur sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par l’un des éléments du Service d’un droit de propriété intellectuelle en France, l’Editeur pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Service, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

  • que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document,
  • que le Client ait notifié à l’Editeur, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
  • que l’Editeur soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec l’Editeur en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, l’Editeur pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les redevances acquittées sur les trois (3) derniers mois de l’utilisation du Service.

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de RHSUITE.COM SAS en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Service, du Logiciel et de la Solution.

Article 14 – Disponibilité du Service – Sécurité des données.

Le Service, la Solution, et les logiciels développés par l’Editeur RHSUITE.COM SAS sont hébergées auprès de la Société iilyo, 69 rue gorge de loup 69009 Lyon www.iilyo.com.

  • Cet hébergement est constitué de serveurs VPS Cloud Privé à haut débit et à haute disponibilité (> 98%) garantissant le meilleur accès au Service.
  • Un système de sauvegarde dédié « Veeam Backup » assure la redondance des informations et des bases de données sur 14 jours.
  • La sécurité des connexions est encadrée par un certificat SSL de type Gandi, avec chiffrement 128/256 Bits

Article 15 – Force Majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Article 16 – Confidentialité – Discrétion

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées par l’autre partie. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie ; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque partie développe indépendamment.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par l’Editeur au titre du présent contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

Article 17 – Cession

Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 18 – Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de l’Editeur ayant trait à l’exécution des présentes et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de RHSUITE.COM SAS.

Article 19 – Loi Applicable & Attribution de Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE

EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

Article 20 – Référence Commerciale

RHSUITE.COM SAS pourra citer le Client pour la promotion de ses Services.

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